Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie avant 1998 ?

Pourquoi la date d'ouverture du contrat est essentielle ?

La date d'ouverture de votre contrat d'assurance-vie n'est pas qu'un simple détail administratif. Elle conditionne l'ensemble du régime fiscal qui s'appliquera à votre épargne tout au long de la vie du contrat. Imaginez deux contrats identiques, l'un ouvert le 20 septembre 1997 et l'autre le 30 septembre 1997 : leur taxation sera radicalement différente.

Le 26 septembre 1997 marque une rupture fondamentale dans l'histoire de l'assurance-vie française. Avant cette date, les contrats bénéficiaient d'un régime ultra-favorable sur les gains générés par les primes versées avant 1998. Après cette date, de nouvelles règles fiscales sont entrées en vigueur, moins avantageuses pour les épargnants.

Concrètement :

• Si vous avez ouvert votre contrat avant le 26 septembre 1997, tous les intérêts et plus-values générés par l'argent versé avant le 1er janvier 1998 échappent définitivement à l'impôt sur le revenu (IR).
• En revanche, pour les contrats ouverts après cette date, même si vous avez versé de l'argent avant 1998, vous ne bénéficiez pas de cette dispense totale.

Cette distinction peut sembler complexe au premier abord, mais elle est cruciale pour optimiser votre stratégie de retrait. Si vous possédez un contrat ancien, vous avez tout intérêt à bien identifier quelle partie de votre capital bénéficie de cette exonération pour organiser vos rachats de manière intelligente.

Les différentes grandes périodes fiscales des contrats anciens

L'historique fiscal de l'assurance-vie est complexe, avec des règles qui se sont ajoutées les unes aux autres au fil des années. Pour savoir exactement comment votre contrat est imposé, deux critères comptent vraiment : la date à laquelle vous l'avez ouvert et la date à laquelle vous avez versé vos primes. Ce sont ces deux repères qui déterminent le régime fiscal applicable.

L'imposition des primes avant 1998

L'imposition générale de l'assurance-vie avant 1998

C'est ici que réside le trésor fiscal des vieux contrats. Pour tous les contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, les intérêts générés par les sommes versées avant le 1er janvier 1998 sont exonérés d'IR.

Prenons un exemple concret pour bien visualiser. Imaginons que vous ayez ouvert un contrat en 1995 et versé 50 000 euros avant le 1er janvier 1998. Aujourd'hui, cette somme a généré 30 000 euros d'intérêts au fil des années.

Si vous décidez de récupérer cette partie de votre épargne, ces 30 000 euros de gains ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux (PS) de 17,2% restent dus, mais vous échappez totalement à la fiscalité sur le revenu qui pourrait atteindre plusieurs milliers d'euros selon votre tranche marginale d'imposition.

Bon à savoir

Cette règle s'applique uniquement aux contrats ouverts avant le 26 septembre 1997. Si votre contrat a été souscrit après cette date, même les primes versées avant 1998 ne bénéficient pas de cette exonération exceptionnelle.

Les abattements et exceptions dans la fiscalité des contrats avant 1998

Les règles applicables sont claires : les produits générés par les primes versées avant 1998 sur un contrat d'assurance-vie ancien bénéficient d'une exonération intégrale d'IR. C'est la raison pour laquelle l'abattement annuel de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple) ne s'applique pas à ces gains historiques : il serait redondant, puisque l'exonération est déjà totale.

Cet abattement ne concerne que les produits issus des sommes versées après le 27 septembre 2017, ou des contrats ouverts après le 26 septembre 1997, et uniquement à compter de la huitième année de détention.

Les cas d'exonération supplémentaires prévus par la loi

Indépendamment de la date des versements, certains événements de vie ouvrent droit à une dispense fiscale lors d'un retrait ou d'une clôture du contrat. Cette dispense fiscale s'applique dans l'une des situations suivantes :

• Licenciement.
• Liquidation judiciaire.
• Mise à la retraite anticipée.
• Invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

Pour en bénéficier, la clôture ou le retrait doit impérativement intervenir avant la fin de l'année suivant la survenance de l'événement (année N+1).

La taxation des gains après 1998

Même si vous détenez un contrat ancien, les primes que vous versez aujourd'hui ne profitent plus du régime privilégié d'avant 1998. Il est donc essentiel de distinguer clairement les deux régimes qui coexistent désormais au sein d'un même contrat.

Pour toutes les primes versées après le 1er janvier 1998, la fiscalité classique de l'assurance-vie s'applique. Autrement dit, les gains issus de ces nouveaux versements sont imposés selon les règles en vigueur au moment du retrait. Une seconde distinction s'ajoute depuis l'entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU) : la taxation diffère selon que les primes ont été versées avant ou après le 27 septembre 2017.

Fiscalité des gains avant le 27 septembre 2017

Pour les sommes versées avant le 27 septembre 2017, les gains que vous réalisez peuvent être imposés de deux manières : soit selon le barème classique de l'impôt sur le revenu, soit, si vous le choisissez, au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Dans tous les cas, les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus.

Fiscalité des gains après le 27 septembre 2017

Depuis le 27 septembre 2017, l'instauration de la flat tax ou PFU a changé les règles. Voici comment les gains sont désormais imposés :

Sur option, vous pouvez choisir d'être imposé sur le barème progressif de l'impôt sur le revenu pour l'ensemble de vos revenus patrimoniaux. De plus, sachez que le plafond de l'assurance-vie de 150 000 € s'applique à l'ensemble des contrats détenus par le même bénéficiaire.

Comment sont taxés les bénéficiaires d'une assurance vie avant 1998 ?

En cas de disparition de l'assuré, les capitaux transmis issus d'un contrat d'assurance-vie antérieur à 1998 obéissent à un régime particulièrement favorable. La fiscalité ne repose plus sur l'impôt sur le revenu, mais sur un dispositif successoral spécifique, dépendant de l'âge de l'assuré au moment des versements et de la date d'alimentation du contrat.

Démarches pour les bénéficiaires lors du décès de l'assuré

Lorsqu'un assuré décède, les ayants droit doivent accomplir certaines formalités pour percevoir le capital de l'assurance-vie. La première étape consiste à informer l'assureur de la mort en lui transmettant une copie de l'acte de décès.

Ensuite, l'assureur vous communiquera la liste des justificatifs à fournir :

• L'acte de décès.
• Une copie du contrat d'assurance-vie.
• Un justificatif d'identité.
• Un relevé d'identité bancaire.

Une fois le dossier complet, l'assureur procède au versement des fonds. Le paiement peut se faire en une seule fois ou selon les modalités prévues au contrat. Côté fiscalité, l'assureur se charge automatiquement des éventuels prélèvements. Si vous êtes exonéré, vous recevez l'intégralité du capital.

Conclusion : choisir la meilleure stratégie patrimoniale avec les contrats ante-1998

• Les gains générés avant 1998 sont exonérés, ce qui permet de retirer une partie sans impôt.
• Pour les retraits, il est recommandé de prélever en priorité les gains anciens et de ne toucher aux primes ou gains post-1998 qu'après.
• L'abattement annuel de 4 600 € sur les gains post-1998 peut également être utilisé pour optimiser la fiscalité.

Questions fréquentes sur la fiscalité de l'assurance-vie avant 1998 (FAQ)