Pour quels motifs l'assurance peut-elle résilier votre contrat ?
La compagnie d'assurance peut tout à fait résilier un contrat d'assurance auto. On distingue la résiliation à l'échéance annuelle de la résiliation pour motif.
Ainsi, l'assureur est en droit de résilier le contrat à la date d'anniversaire de ce dernier, et ce sans avoir à se justifier. Il doit toutefois informer l'assuré par lettre recommandée au moins 2 mois avant cette échéance.
En dehors de ce cadre, la compagnie peut également résilier le contrat, mais cette fois sous réserve de justifier d'un motif :
- nombre de sinistres trop élevé ;
- sinistre dû à un comportement relevant du délit ;
- retrait de permis ;
- déclaration mensongère ;
- tentative de fraude à l'assurance ;
- aggravation du risque ;
- non-paiement des cotisations.
Attention, pour que cette résiliation soit légale, le motif doit avoir été préalablement indiqué dans le contrat. Par exemple, il doit être inscrit que les sinistres où l'assuré était sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants, ou en cas d'annulation ou suspension de permis par exemple, ouvrent droit à résiliation.
Résiliation pour sinistralité élevée : que dit la loi ?
Selon l'article A211-1-2 du Code des assurances, la compagnie d'assurance peut résilier de fait un contrat si un sinistre a été causé par un conducteur qui n'a pas respecté le Code de la route, s'il était sous l'emprise d'alcool ou de drogue.
Selon l'article R*113-10 du Code des assurances, si l'assureur souhaite rompre le contrat après un sinistre. La résiliation d'assurance auto ne peut prendre effet qu'après un délai de 30 jours calendaires, qui court à compter de la réception de la notification par l'assureur. Si celui-ci, un mois après le sinistre, accepte le paiement de la cotisation, il ne peut plus résilier l'assuré.
L'assureur peut également résilier un contrat en cas de sinistres trop fréquents. Consultez vos conditions générales, l'assureur a l'obligation d'indiquer dans votre contrat sa faculté de résiliation pour un nombre de sinistres trop élevé.
Est-il possible de contester cette résiliation ?
Oui, il est possible de contester si vous jugez que cette résiliation est abusive. Il est possible de faire appel à un médiateur de l'assurance qui étudiera votre dossier et décidera de valider ou non la résiliation de l'assurance auto. Si vous n'êtes pas d'accord avec la conclusion du médiateur, vous avez la possibilité de porter l'affaire en justice.
Toutefois, vous devez être sûr de votre fait. Une action en justice peut être longue et coûteuse. De plus, une résiliation aura un impact sur votre prochaine assurance auto. Il est préférable de tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre assureur.
Cette contestation étant longue, elle ne résoudra pas votre problème immédiat. La loi vous impose de souscrire une assurance auto. Elle n'impose pas une assurance tous risques avec la garantie dommages tous accidents ou une assurance au tiers étendu avec les garanties vol, incendie ou encore bris de glace. Vous êtes dans l'obligation d'être couvert par une garantie responsabilité civile.
Qu'est-ce que le fichier Agira ?
Ce fichier est tenu par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Il regroupe toutes les informations des assurés qui ont été résiliés ou qui ont résilié leur assurance auto. Cela permet à votre assureur de connaître vos antécédents.
Notez toutefois qu'au-delà du fichier Agira, votre nouvel assureur peut avoir connaissance de ces antécédents via le relevé d'informations fourni par votre ancienne compagnie d'assurance. Ce RI recense les sinistres que vous avez eus au cours des dernières années. Il présente aussi votre coefficient de bonus-malus.
Quel impact sur votre nouvelle assurance auto ?
Une résiliation pour sinistres complique nettement l'accès à une nouvelle assurance auto. Les compagnies évaluent le niveau de risque et appliquent des cotisations plus élevées lorsque les sinistres se répètent ou lorsqu'ils relèvent d'une faute grave, comme l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants ou une vitesse excessive.
Certaines compagnies refusent même d'assurer les conducteurs résiliés.
Quoi qu'il en soit, l'assurance auto pour résilié après sinistres va vous coûter bien plus cher. Vous aurez un malus si vous êtes responsable des sinistres causés.
Ainsi, vous pouvez être confronté à l'une des majorations suivantes :
- 200% pour annulation de permis de conduire ou plusieurs suspensions de 2 mois en un an ;
- 150% pour accident responsable après avoir trop bu ;
- 100% pour délit de fuite, fausse déclaration ou suspension de plus de 6 mois ;
- 50% pour multiplication des sinistres.
Le bureau central de tarification à votre secours
Si aucun assureur ne souhaite assurer votre véhicule, rappelons que l'assurance auto est obligatoire en France. L'assurance au tiers avec la garantie responsabilité civile est le minimum requis. Vous n'avez ainsi pas l'obligation de souscrire une assurance tous risques, avec la garantie dommages tous accidents ou d'autres garanties très protectrices.
Il existe dans ce cas une solution : le bureau central de tarification (BCT). Celui-ci intervient auprès des assureurs pour que vous puissiez souscrire une assurance auto pour résiliés après sinistres.
Le BCT dépend de l'Agira que nous avons évoquée plus haut. Faites un comparatif d'assurance pour trouver le contrat qui vous convient et demandez à le souscrire.
Si cela vous est refusé, contactez le BCT qui obligera l'assureur à vous accepter. C'est le bureau central de tarification qui va déterminer le montant de la prime.
Bon à savoir : l'assureur n'est pas contraint de vous assurer plus d'un an. De plus, le conducteur ne pourra être assuré qu'au tiers.
Comparer pour trouver une assurance auto pour résiliés moins chère ?
Les contrats destinés aux conducteurs résiliés sont souvent coûteux, d'où l'intérêt d'utiliser un comparateur pour obtenir des offres adaptées à votre profil.
Cette démarche aide à identifier des assureurs spécialisés et peut éviter de recourir au BCT. Elle permet également d'accéder à des garanties plus protectrices que l'assurance au tiers imposée par le BCT, notamment si votre véhicule nécessite une couverture supérieure.
Prenez le temps de bien étudier les devis que vous recevrez pour faire le bon choix.
FAQ - Questions fréquentes sur l'assurance auto pour conducteur résilié
Combien de temps reste-t-on “résilié” dans le fichier Agira ?
Les informations concernant une résiliation restent inscrites dans le fichier Agira pendant 5 ans à compter de la résiliation effective du contrat. Ce délai permet aux assureurs de connaître vos antécédents de sinistralité lors de la souscription d'un nouveau contrat. Il est possible qu'un assureur consulte également votre relevé d'informations fourni par votre ancienne compagnie, qui recense vos sinistres et votre coefficient de bonus-malus sur les dernières années.
Quelles sont les meilleures assurances auto après une résiliation ?
Après une résiliation pour sinistres, les assureurs classiques peuvent refuser la couverture ou appliquer des surprimes importantes. Certaines compagnies spécialisées dans l'assurance des conducteurs résiliés proposent des tarifs plus adaptés et permettent de souscrire rapidement une assurance au tiers avec responsabilité civile obligatoire. Utiliser un comparateur de prix est la méthode la plus efficace pour identifier ces offres et choisir un contrat correspondant à votre profil et à votre budget.
Quels documents fournir pour souscrire à une nouvelle assurance ?
Pour souscrire une assurance auto après résiliation, il faut fournir un relevé d'informations à jour de votre ancien assureur, indiquant vos sinistres et votre coefficient de bonus-malus. Selon la situation, l'assureur peut également demander des justificatifs liés à votre permis de conduire, à l'immatriculation du véhicule et, si nécessaire, des documents attestant de l'évolution de votre situation personnelle ou professionnelle pouvant influencer le risque assuré.
Combien de sinistres entraîne une résiliation d'assurance auto ?
La résiliation pour sinistralité élevée dépend des conditions générales de votre contrat. Il n'existe pas de seuil légal unique, mais la compagnie doit indiquer dans le contrat la faculté de résilier en cas de nombre de sinistres excessif. Les motifs de résiliation peuvent également inclure des accidents responsables graves, des comportements relevant d'un délit ou des tentatives de fraude. En pratique, plusieurs sinistres responsables sur une courte période peuvent suffire à justifier la résiliation par l'assureur.